Tombé.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : « et 15° » les références : « , 15° et 18° ».
Le Sénat a fait adopter un amendement visant à maintenir des situations d’exonérations existantes concernant le forfait unique créé par l’article 28. Il prévoit que les bénéficiaires d’une ALD soit exonérés de ce forfait lorsque leur passage aux urgences est en lien avec un soin relevant de leur situation. Cet amendement vise quant à lui à rétablir l’exonération dont les donneurs d’organes bénéfic… (extrait)