Amendement n° AS95 de M. Thierry Michels à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, financée en 2019 par une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de 50 millions d’euros, conformément à l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 4 bis tel qu’il avait été voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, une enveloppe de 50 millions d’euros a été allouée pour préfigurer la réforme du financement des services d’aide à domicile (SAAD). Cette expérimentation a fait l’objet d’un appel à candidature et dev… (extrait)