Amendement n° AS96 de M. Joël Aviragnet à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 2,6 % » le taux et les mots : « 1,6 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2021 aux organismes complémentaires selon qu’il s’agisse d’une mutuelle (sans but lucratif) ou d’une compagnie d’assurance privée à but lucratif. En effet, les compagnies d’assurance privée qui couvrent d’autres marchés que les complémentaires santé ont enregistré des surplus des cotisations impo… (extrait)