Amendement n° AS104 de M. Joël Aviragnet à l'article 30

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « chapitre » insérer les mots : « ainsi que les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État doit prendre en compte les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels exerçant dans les maisons de naissance. En effet, l’article 30 du présent projet de loi pérennise les maisons de naissance dans le code de la santé publique mais ne traite pas des enjeux de financement de ces structure… (extrait)