Amendement n° AS106 de M. Joël Aviragnet à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « téléconsultation » insérer les mots : « dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés, décrit à L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, ou ceux liés à l’épidémie de la Covid-19 ».

L'exposé des motifs

Le présent article prolonge la prise en charge à 100 % des actes de téléconsultation décidée pendant la crise sanitaire. Cette prise en charge intégrale pour les seuls assurés consultant leur médecin en téléconsultation induit une inégalité de traitement entre assurés, dans la mesure où les consultations classiques ne sont prise en charges intégralement que dans le cadre d’un parcours de soins coo… (extrait)