Amendement n° AS108 de M. Hervé Saulignac à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abroger le 5° de l’article L 16-10-1 du code de la sécurité sociale. En effet, l’adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance-maladie en cas de risque sanitaire grave, ne doit pas pour autant exonérer le Gouvernement des consultations obligatoires des conseils et des conseils d’administration des caisses nati… (extrait)