Retiré.
I. - À l’alinéa 1, rétablir les I et II, dans la rédaction suivante : « I. - Après le chapitre VI du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis - Lutte contre le non-recours « Art. L. 726-4. - Les dispositions de l’article L. 216-1 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux organismes de sécurité sociale relevant du présent livre. » « II. - Le titre VI du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi mod… (extrait)
L'article 40 bis, dans sa rédaction avant l'examen de la présente loi par le Sénat, proposait de confier aux organismes de sécurité sociale une mission de lutte contre le non recours aux droits, et leur donnait les moyens juridiques pour accomplir cet objectif. Le Sénat a supprimé la mission mais laissé l'expérimentation, ce qui fragilise la base légale de cette dernière, et restreint son champ, d… (extrait)