Amendement n° AS123 de M. Thomas Mesnier à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « jusqu’au », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 31 décembre 2021 ».

L'exposé des motifs

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.