Amendement n° AS129 de M. Thomas Mesnier à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale dans la mesure où les éléments à prendre en compte dans le rapport d’évaluation seront fixés par la voie réglementaire.