Amendement n° AS130 de M. Thomas Mesnier à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. - La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 1226-1-1 devient l’article L. 1226-1-2 ; « 2° Il est rétabli un article L. 1226-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1226-1-1. - Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que prévu à l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, notamm… (extrait)

L'exposé des motifs

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.