Amendement n° AS143 de M. Thomas Mesnier à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 2,6 % » le taux : « 1,3 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture pour ne pas préjuger de la situation des organismes complémentaires à la fin de l’année 2021, compte tenu des incertitudes économiques et sanitaires actuelles.