Amendement n° AS145 de M. Thomas Mesnier à l'article 13 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de cet article, qui étend temporairement le dispositif « TO-DE » à un niveau de rémunération supérieur au droit existant pour une durée limitée, sans que la structure de rémunération des travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi ne le justifient.