Amendement n° AS147 de M. Thomas Mesnier à l'article 13 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération pour le foncier agricole en location, entraînant des effets d’aubaine pour un secteur déjà soutenu par de nombreux dispositifs dérogatoires.