Amendement n° AS152 de M. Thomas Mesnier à l'article 13 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération nouvelle pour le secteur de la viticulture, alors même que le présent projet de loi prévoit déjà un ensemble de mesures de soutien pour le secteur.