Amendement n° AS168 de M. Thomas Mesnier à l'article 17 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 138-19-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 septembre de cette même année. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de rédaction globale rétablit la rédaction de l’Assemblée nationale.