Amendement n° AS169 de M. Thomas Mesnier à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 18 les six alinéas suivants : « f) Le 8° est ainsi rédigé : « 8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862-4 perçue au titre des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862-4 est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1. « Le produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8° perçue au titre des contrats mentionnés au II de l’article L. 862-4 est affecté : « a) Au fonds mentionné à l’article L. 862-1, à hauteur de l’écart entre ses… (extrait)

L'exposé des motifs

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.