Amendement n° AS170 de M. Thomas Mesnier à l'article 24

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer cet ajout du Sénat qui préempte, sans avoir de portée normative, les choix qui pourraient être faits dans les années à venir pour rétablir les comptes de la sécurité sociale.