Amendement n° AS172 de M. Thomas Mesnier à l'article 25 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « juste rémunération » le mot : « dignité ». II. - Au même alinéa 1, substituer au mot : « finance » les mots : « verse une aide aux départements finançant ». III. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Cette aide est versée chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans la limite de 200 millions d’euros par an. » IV. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il est réparti » les mots : « Elle est répartie ». V. - À l’alinéa 4, substituer … (extrait)

L'exposé des motifs

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.