Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 3° de l’article L. 314-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement dans le cadre du tiers payant est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend lorsque cette inscription est obligatoire. »
Cet amendement vise à rétablir l’article 43 F adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en commission et en séance. Celui-ci conditionne les remboursements de l’assurance maladie aux professionnels de santé à l’inscription à l’ordre dont ils dépendent. Le dispositif adopté en première lecture a été complété sur deux points. D’une part, il est indiqué explicitement que la disposition s'app… (extrait)