Amendement n° AS186 de Mme Caroline Janvier à l'article 49 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime un article introduit par le Sénat qui prévoit une expérimentation de cinq ans visant à déléguer aux agences régionales de santé ou aux conseils départementaux la totalité des compétences en matière de tarification des établissements pour personnes âgées. Il convient de ne pas préempter les concertations du « Laroque de l’autonomie » qui devront permettre de préciser les mod… (extrait)