Amendement n° AS197 de M. Thomas Mesnier à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment dans les départements ruraux, insulaires ou enclavés ».

L'exposé des motifs

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale car l’amendement adopté par le Sénat est déjà pleinement satisfait.