Amendement n° AS200 de M. Thomas Mesnier à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « de trois mois » les mots : « défini par décret ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à fixer par décret le délai de dépôt de la demande d’accès précoce pour les médicaments bénéficiant d’une autorisation d’accès compassionnel délivrée à un stade dit "très précoce", qui constitue une dérogation à l’accès compassionnel puisqu’elle s’inscrit dans une démarche d’anticipation d’un accès précoce. L’article 38 prévoit en effet un délai de trois mois pour effect… (extrait)