Amendement n° AS202 de M. Thomas Mesnier à l'article 38

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 54 par les mots : « pour les médicaments faisant l’objet d’un cadre de prescription compassionnelle. »

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.