Amendement n° AS204 de M. Thomas Mesnier à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 89 : « de cent quatre-vingts jours suivant la demande d’inscription sur une des listes mentionnées aux articles L. 162-17 et L. 162-22-7 du présent code et, le cas échéant, à l’issue de nouveaux délais ; »

L'exposé des motifs

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.