Amendement n° AS207 de M. Thomas Mesnier à l'article 38

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 176, substituer aux mots : « complété par les mots : « et au 2° du B du II de l’article L. 162-16-5-2 » » le mot : « abrogé ».

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.