Amendement n° AS210 de M. Thomas Mesnier à l'article 38 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Une expérimentation visant à faire évoluer les modalités de la connaissance, de l’utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé étant en cours, le présent amendement propose de supprimer cet article.