Amendement n° AS220 de M. Thomas Mesnier à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante : « La direction médicale des maisons de naissance est assurée par des sages-femmes. » II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « créées », insérer les mots : « et gérées ». III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 2° Un organisme à but non lucratif autre qu’un établissement de santé ; « 3° Un groupement d’intérêt public, un groupement d’intérêt économique ou un groupement de… (extrait)

L'exposé des motifs

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.