Amendement n° AS222 de Mme Caroline Fiat à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « les organismes de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale versent » les mots : « une taxe sur les dividendes des entreprises pharmaceutiques dont les modalités sont précisées par décret finance ».

L'exposé des motifs

Avec un encours de 30 milliards d’euros, la dette des établissements publics de santé constitue une charge annuelle de 900 millions d’euros au titre des intérêts qui pèse sur leurs résultats d’exploitation. Le coût d’une reprise de dette de 13 milliards d’euros se situera donc aux environs de 300 millions d’euros par an maximum et d’ici plusieurs années. Or une taxe sur les dividendes des entrepri… (extrait)