Amendement n° AS12 de M. Éric Girardin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Un crédit d’impôt à hauteur de 30 % des dépenses de prévention réalisées par l’entreprise est mis en place. II. - Ce crédit d’impôt entrerait en fonction un an après la promulgation de la loi, soit le 1er janvier 2023. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due con… (extrait)

L'exposé des motifs

De nombreuses études montrent que la Prévention de la Santé, faite dans le cadre du travail, rapporte plus qu’elle ne coûte. Par exemple, l’étude ISSA (Asso. Internat. Sécurité Sociale) montre que, si l’entreprise dépense 1 € en prévention, cela lui rapporte 2.2 € en moyenne, et qu’un bilan médical de prévention rapporte à l’entreprise 7.6 fois plus que son coût. Ces mêmes dépenses de prévention d… (extrait)