Rejeté.
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Il en résulte que la cotisation doit être fixée, pour chaque salarié équivalent temps plein de l’entreprise, à une somme correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises auquel adhère l’employeur rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l’organisme. Pour l’application de cette règle, le décompte en équivalent temps plein se fait en application des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du… (extrait)
Cet amendement légalise le mode de calcul de la cotisation due par les employeurs lorsqu’ils adhèrent à un service de médecine du travail interentreprises. Selon l’article L. 4622-6 du code du travail « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs » et « dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement … (extrait)