Amendement n° AS15 de M. Stéphane Testé à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Son contenu et les modalités de sa mise à jour sont précisés par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement complète l’alinéa 9 de l’article 2 pour préciser que le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) seront précisées par décret.