Amendement n° AS16 de M. Stéphane Testé à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « selon les motifs et les modalités définis par décret. Les données relatives au salarié obtenues par la vaccination et le dépistage ne peuvent faire l’objet d’une communication à l’employeur. »

L'exposé des motifs

L’article 4 ajoute aux missions des services de prévention et de santé au travail les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont les campagnes de vaccination et de dépistage. Ces campagnes sont importantes notamment dans le contexte de pandémie mais il convient de prévoir des garde-fous afin que les problématiques de santé du salarié ne puissent pas être connues par l’employeur.… (extrait)