Amendement n° AS18 de M. Stéphane Testé à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « suivi », supprimer la fin de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Conformément à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) qui place la prévention au cœur de la santé au travail, il convient de préciser que le dossier médical en santé au travail accompagne automatiquement le salarié même en cas de changement de service compétent afin d’exercer un réel suivi de sa santé.