Amendement n° AS27 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « leur propose » les mots : « peut leur proposer ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « au sein de son conseil d’administration et de sa commission de contrôle ».

L'exposé des motifs

La proposition de loi prévoit que les services de santé au travail proposent nécessairement une offre complémentaire aux entreprises adhérentes. Cette offre doit rester optionnelle, et c’est d’ailleurs ce qui a été prévu par les partenaires sociaux dans leur ANI sur la santé au travail. En effet, il est primordial que les services se concentrent sur leur offre socle (suivi des salariés, actions de… (extrait)