Amendement n° AS29 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 4622-9-3. - Lorsque les critères d’agrément ne sont pas remplis, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut : « - refuser ou retirer l’agrément ; « - proposer un agrément provisoire sous conditions ; « - ordonner le rattachement du service à un autre service agrémenté. « Les modalités de ces sanctions sont précisées par décret. » II. - En conséquence, à l’alinéa… (extrait)

L'exposé des motifs

Les services de santé au travail sont soumis à une procédure d’agrément auprès de la DIRECCTE. Cet agrément constitue une autorisation d’exercer, mais à l’inverse, lorsqu’un agrément est refusé ou retiré, cela ne met pas fin à l’activité du service ou n’entraine pas sa dissolution. Il arrive donc que des services de santé continuent de fonctionner en l’absence d’agrément. Par ailleurs, il arrive q… (extrait)