Amendement n° AS32 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « travail » sont insérés les mots : « , ou, le cas échéant, par le médecin praticien correspondant » ; ».

L'exposé des motifs

La proposition de loi prévoit la possibilité d’un suivi de l’état de santé de certains salariés par un « médecin praticien correspondant ». Par principe d’égalité de traitement entre les salariés suivis par un médecin du travail et ceux suivis par un médecin praticien correspondant, il est essentiel que ce dernier puisse ouvrir et accéder au dossier médical en santé a travail des salariés qu’il su… (extrait)