Amendement n° AS41 de M. Stéphane Viry à l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « et de représentants de l’État en région. Il assure notamment les missions suivantes : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire le tripartisme au sein du CRPST a l’image du CNPST. Il ajoute également des missions à ce comité conformément à ce que prévoit l’ANI (article 4.1.3).