Amendement n° AS46 de M. Stéphane Viry à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Son contenu et les modalités de sa mise à jour sont précisés par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir les dispositions règlementaires précisant le contenu et les modalités de mise à jour du DUERP