Amendement n° AS54 de M. Stéphane Viry à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les représentant des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est une reprise de l’ANI qui prévoit que « chaque mandataire ne pourra pas cumuler plus de deux mandats consécutifs » (3.1.4.4).