Amendement n° AS60 de M. Stéphane Viry à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10° Le dernier rapport financier. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’ajouter le rapport financier aux documents devant être communiqués et rendus publics. Il s’agit de développer la transparence sur les finances de ces services de santé dans le but d’améliorer le système de santé au travail dans sa globalité. Les partenaires sociaux ont à cet effet prévu dans l’ANI santé au travail que la certification des services de prévention et de santé… (extrait)