Amendement n° AS63 de M. Stéphane Viry sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2232-9 du code du travail, il est inséré un article L. 2232-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2232-9-1. - Au sein de la commission prévue à l’article L. 2232-9, une sous-commission dédiée à la santé et à la sécurité au travail est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. « Cette sous-commission propose un appui aux entreprises pour mettre en œuvre leurs obligation de santé et sécurités, à travers la création et diffusion d’outils. Elle réalise par ailleurs des bi… (extrait)

L'exposé des motifs

Les branches ont un rôle à jouer auprès des entreprises dans le déploiement de la prévention en santé et sécurité au travail. Cet accompagnement doit se faire notamment par la diffusion d’outils adéquats aux problématiques rencontrées dans les différentes branches, par le biais d’organismes et instances paritaires mis en place dans les branches (commissions dédiées à la santé/sécurité). A cet effe… (extrait)