Amendement n° AS70 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° de l’article L. 4121-1 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « a) Les risques physiques, chimiques, biologiques et les risques d’accidents y compris lorsque ces risques résultent de situations de travail impliquant une entreprise extérieure qu’elle soit utilisatrice, prestataire, donneuse d’ordre ou sous-traitante ; « b) Les risques liés à l’usure inhérente à l’activité professionnelle ; « c) Les risques liés à l’organisation du travail et à ses modifications ; «… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les différentes familles de risques professionnels, telles que retenues par les partenaires sociaux et précisées dans l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 (1.2.1.1).