Amendement n° AS71 de Mme Jeanine Dubié à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 4221-3-1 » la référence : « L. 4121-3-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. L’article L. 4221-3-1 mentionné à l’alinéa 3 du présent article n’existe pas. Il s’agit plutôt de l’article L. 4121-3-1 créé par l’article 2 de la présente proposition de loi.