Amendement n° AS73 de Mme Jeanine Dubié à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La mise à jour du document unique fait l’objet d’une consultation du comité social et économique mentionné à l’article L. 2311-2 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte l’avis des représentants du personnel de l’entreprise lors de la mise à jour par l’employeur du document unique d’évaluation des risques professionnels, afin que le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail soit bien adapté aux besoins des salariés.