Amendement n° AS74 de Mme Jeanine Dubié à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le passeport prévention s’intègre dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences défini à l’article L. 6323-8 du code du travail. »

L'exposé des motifs

L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 ne précise pas le gestionnaire du passeport de prévention. Cet amendement propose de l’intégrer à un dispositif déjà existant - à savoir : le passeport d’orientation, de formation et de compétences prévu par la réglementation relative au compte personnel de formation.