Amendement n° AS81 de Mme Jeanine Dubié à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « recourir », insérer les mots : « , sauf refus du salarié, ».

L'exposé des motifs

L’article 15 prévoit la possibilité pour les professionnels de santé au travail de recourir à la télémédecine ou à la téléexpertise pour le suivi des travailleurs. Si cette méthode peut parfois être utile, il est important qu’elle soit choisie en accord avec le salarié concerné. Cet amendement vise donc à préserver la liberté de choix du salarié en la matière.