Amendement n° AS83 de Mme Jeanine Dubié à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le contenu et les modalités de mise en œuvre de la convention sont précisés par décret. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contenu et les modalités de mise en œuvre des conventions prévues aux premier et deuxième alinéas sont précisés par décret. »

L'exposé des motifs

Conformément à l’accord national interprofessionnel, le présent article prévoit la signature d’une convention pour qu’un service de prévention et de santé au travail propre à une entreprise puisse assurer le suivi médical des intérimaires, de l’ensemble des travailleurs, salariés ou non-salariés, et des salariés d’entreprises sous-traitantes ou prestataires d’entreprises extérieures. Cet amendemen… (extrait)