Amendement n° AS87 de Mme Jeanine Dubié à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le mot : « travail », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « assurent ou délèguent l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire, dans les conditions définies par le projet de service. » »

L'exposé des motifs

La cohérence et l’effectivité du service rendu par les SPSTI suppose le respect d’une organisation générale dans laquelle l’ensemble des professionnels exercent. Or la rédaction de l’article 24 de la PPL faisant référence à l’animation et à la coordination de l’équipe pluridisciplinaire par le médecin du travail constitue un obstacle à ce sujet. Si nous comprenons l’intérêt de la délégation de tâc… (extrait)