Amendement n° AS90 de Mme Jeanine Dubié à l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de représentants de l’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire le tripartisme au sein des Comités Régionaux de Prévention et de Santé au Travail prévus par l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 (4.1.2). Dans sa rédaction actuelle, l’article 26 précise que le Comité Régional de Prévention et de Santé au Travail est composé de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au nive… (extrait)