Amendement n° AS92 de Mme Jeanine Dubié à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, les comités régionaux de prévention et de santé au travail remettent un rapport d’activité au comité national de prévention et de santé au travail. »

L'exposé des motifs

Afin d’assurer la cohérence entre les décisions nationales et régionales, cet amendement prévoit que les comités régionaux de prévention et de santé au travail présentent tous les ans un rapport d’activité au CNPST.